La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) a pour objet de fixer les conditions générales de travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre à exercice réglementé défini par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et leurs salariés.
Le CROA Grand Est se réunit tous les deux mois en séance plénière pour, notamment, examiner les demandes d'inscription et de radiation.
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°498169), le Conseil d’État vient préciser le régime applicable aux décisions de sursis à statuer dans les zones dites « tendues », où la demande de logements dépasse largement l’offre disponible. Il juge que, dans ces secteurs, une telle décision doit être considérée comme un refus d’autorisation d’urbanisme ou comme une opposition à déclaration préalable. Concrètement, cela signifie que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort,…
