Dans une décision du 19 février 2026, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux conditions à respecter pour que des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture d’un bâtiment existant relèvent de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.702).
