Dans quels cas suis-je obligé de m'inscrire à l'Ordre ?
Il est obligatoire de s'inscrire à l'Ordre pour porter le titre et exercer la profession.
1- Je suis titulaire du diplôme et salarié d'une agence, je dois m'inscrire au tableau, dès lors que je souhaite bénéficier du titre d'architecte ou lorsque mon employeur souhaite utiliser ma qualité d'architecte (confirmée par mon contrat de travail).
2- Je n'ai pas d'activité mais je suis sollicité pour une mission de permis de construire, je dois m'inscrire à l'Ordre dans les cas suivants : - si le maître d'ouvrage est une personne morale quelque soit le projet (ex : société, association, SCI personne public, …) - si le maître d'ouvrage est une personne physique qui n'agit pas pour elle-même - si le maître d'ouvrage est une personne physique même si elle a déclaré vouloir édifier ou modifier pour elle-même la construction en cause, dès lors que cette construction excède les seuils fixés par l’article R 431-2 du code de l’urbanisme (CU) soit : - une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher excède 150 m2 - une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 800 m2 - des serres de production dont le pied-droit à une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 2000 m2.
3- Je ne fais que des expertises, je dois m'inscrire à l’Ordre si je souhaite porter le titre d'architecte-expert.
Source juridique/références Articles 2 et 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture Décret n° 80-218 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes Article III 2.2 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture Article R. 421-1-2 code de l'urbanisme
(mise à jour : mars 2024)
Le titre d’architecte est-il réglementé ?
Oui, le port du titre est réglementé et strictement réservé aux personnes inscrites à l’Ordre des architectes. L’usurpation de ce titre peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.
Il en va de même pour les « sociétés d’architecture ».
Quelle est la différence entre un architecte et un maître d’œuvre ?
À la différence de la profession d’architecte, la profession de maître d’œuvre n’est pas réglementée. Le maître d’œuvre a pour champs d’action la conception, les études, le suivi et la coordination des travaux.
L’architecte est donc, par excellence, un maître d’œuvre. Mais les maîtres d’œuvre peuvent aussi être des non-architectes.
Dans quelles conditions le recours à l’architecte est-il obligatoire ?
Le recours à l’architecte est obligatoire pour toute obtention de permis de construire.
La loi dispense toutefois de cette obligation les personnes physiques souhaitant réaliser, pour leur usage propre, des travaux de construction ou d’aménagement sur une surface ne dépassant pas le seuil de 150m2 de surface de plancher.
Un architecte peut-il s’opposer à la modification d’un bâtiment qu’il a conçu ?
La propriété intellectuelle protège de manière inaliénable et imprescriptible les oeuvres architecturales et permet à l’architecte de s’opposer à toute modification ou dénaturation de cette oeuvre. Cette propriété intellectuelle s’applique lorsque l’œuvre est jugée « personnelle » et « originale ».
Toutefois l’architecte ne peut s’opposer systématiquement à toute modification réalisée par le propriétaire afin de répondre à des contraintes d’utilisation. En cas de litige, l’appréciation revient aux juges.
Est-il possible d’être maître d’œuvre d’un projet d’une collectivité pour lequel on a réalisé les plans ou une mission d’expertise préalable ?
Oui, il est tout à fait possible pour un architecte d’être le maître d’œuvre d’un projet dont il a préalablement réalisé les plans, les études de faisabilité ou pour lequel il a mené des missions préparatoires. Ces missions correspondent parfaitement à la fonction même de l’architecte.
Par contre il n’est pas possible pour un architecte de réaliser a posteriori les missions d’expertise et de contrôle technique d’un projet dont il a été le maître d’œuvre. Cela créerait en effet un conflit d’intérêts.
Est-il possible de cumuler une fonction d’architecte salarié d’une collectivité territoriale avec un autre mode d’activité (libéral, société) ?
Oui, il est possible de cumuler une fonction d’architecte salarié d’une collectivité territoriale avec l’exercice de la profession en tant qu’architecte libéral. Il faut néanmoins que l’employeur autorise ce cumul d’activités. Il faut alors s’inscrire à l’Ordre.
Les deux activités doivent être bien distinctes.
Est-il possible de cumuler la fonction d’architecte avec la participation à une société de construction vente ?
Oui, il est possible de cumuler la fonction d’architecte avec la participation à une société de construction vente, à condition que l’exercice de la fonction d’architecte se fasse à l’extérieur de celle-ci, en tant qu’architecte libéral ou salarié d’une société d’architecte, mais non pas en tant que salarié de la société de construction vente.
Il faut que les deux activités soient bien distinctes.
Dans quelles conditions une coordination SPS est-elle obligatoire ?
Une coordination SPS est obligatoire pour tous les chantiers sur lesquels interviennent, simultanément ou successivement, plusieurs entreprises, même en sous-traitance l’une de l’autre.
La seule exception concerne les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour leurs proches.
Comment sont fixés les honoraires des architectes ?
Il n'y a pas de barème applicable pour les architectes : depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la publication de barèmes est interdite. Leurs honoraires sont librement négociés avec le maître d'ouvrage.
L’Ordre publie un contrat type fixant la mission complète de l’architecte, mais en revanche ne publie plus de tableau indicatif de rémunération.
Un architecte est-il en droit de réclamer des honoraires si aucun contrat n’a été signé avec lui ?
La rémunération de l’architecte, à tous les stades, doit en principe avoir été convenue et l’Ordre recommande fortement la conclusion d’un contrat d’études préliminaires avant le début du travail de l’architecte.
Toutefois, la gratuité ne peut pas être présumée par le client. En cas d’absence de contrat, l’évaluation de la rémunération se fera par un accord entre les deux parties. En cas de désaccord, le litige pourra donner lieu à une action judiciaire.
Je succède à un confrère : quelles sont mes obligations ?
Avant d’accepter la mission, l’architecte doit effectuer un certain nombre de démarches.
1- Informer par écrit l’architecte initial : il s’agit d’une information et non d’une demande d’autorisation de prendre la suite. Le successeur n’a donc pas à attendre l’autorisation de son prédécesseur.
2- Intervenir, par écrit, auprès du maître d’ouvrage, pour le paiement des honoraires dus à son prédécesseur et lui rappeler que l’architecte dispose d’un droit moral sur ses œuvres : il s’agit d’une simple intervention destinée à rappeler au maître d’ouvrage ses obligations. Le successeur n’a pas à attendre que son prédécesseur soit effectivement réglé de ses honoraires.
3- Informer par écrit le Conseil régional de l’Ordre en lui adressant copie des deux courriers précédents
NB : L’architecte qui succède à un confrère est tenu de respecter les dispositions de l’article 22 du code des devoirs professionnels à partir du moment où il sait que le maître d’ouvrage a interrompu la mission de son prédécesseur. Peu importe l’étendue de la mission initialement confiée, l’article 22 s’applique même en cas de mission partielle de permis de construire, si la mission a été interrompue par le maître d’ouvrage à la phase APS par exemple. En revanche, cet article ne s’applique pas lorsqu’un architecte est chargé de la maîtrise d’œuvre d’exécution et que son prédécesseur n’était titulaire que d’une mission partielle qu’il a menée à terme.
Conseils : Dans tous les cas de figure, l’architecte qui succède à un confrère doit s’abstenir d’engager toutes études et engagements contractuels avant d’avoir effectué les démarches précitées.
Sources juridiques/références - Article 22 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
Réponse vérifiée au 25/04/2024
En tant qu’architecte, puis-je saisir la chambre de discipline ?
1- Les architectes ne peuvent pas saisir directement la chambre régionale de discipline. Selon les textes régissant la profession, seuls 4 organes institutionnels peuvent saisir la chambre de discipline : - le Conseil régional de l’Ordre des architectes - le commissaire du gouvernement - le préfet - le procureur de la République
Si un architecte reproche un non respect du code des devoirs professionnels à l’encontre d’un de ses confrères, il peut porter plainte auprès de l’un de ces 4 organes institutionnels et lui demander de relayer sa requête disciplinaire.
Ces organes institutionnels instruisent la plainte et décident s’ils saisissent la chambre régionale de discipline ou non. Ils n’ont pas compétence liée : ils peuvent décider de ne pas transmettre la plainte s'ils l'estiment non fondée.
2 - Deux procédures d’instruction préalable sont prévues au sein du conseil régional de l’Ordre des architectes :
Tout litige entre architectes (sauf lorsqu’il s’agit d’un architecte fonctionnaire) concernant l’exercice de la profession doit être soumis au Conseil régional de l’Ordre des architectes aux fins de conciliation, et ce préalablement à la saisine de la juridiction compétente. En cas de constatation d’une infraction aux règles déontologiques, le conseil régional de l’ordre des architectes peut saisir la chambre de discipline.
Lorsqu’un litige est susceptible de donner lieu à une action disciplinaire, le Conseil régional peut également désigner un médiateur, après accord de l’architecte en cause. Ce médiateur est délocalisé soit auprès d’un autre Conseil régional de l’Ordre des architectes, soit auprès du Conseil national. Le médiateur instruit le dossier, entend les parties et constate l’accord des parties ou non. Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées devant les chambres de discipline sans l’accord des intéressés. En cas de constatation d’une infraction aux règles déontologiques, le Conseil régional de l’Ordre des architectes peut alors saisir la chambre de discipline.
Sources juridiques/références - Article 27 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture - Articles 14-1 et 43 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte - Article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
Réponse vérifiée au 25/04/2024
A quel conseil régional m’adresser en cas de litige avec un confrère ?
Le Conseil régional de l’Ordre des architectes compétent en matière de litige entre confrères portant sur l’exercice de la profession, est le Conseil régional où est inscrit l’architecte « défendeur », c'est-à-dire l’architecte qui n’est pas à l’origine de la plainte.
L’article 75 du Règlement intérieur de l’Ordre des architectes dispose que le conseil régional compétent est tenu d’organiser une conciliation en présence des parties concernées, dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, ce délai pouvant être prorogé de deux mois.
C'est donc le Conseil de l'Ordre de l’architecte défendeur qui est chargé de l'instruction du litige, de l’organisation de la conciliation et également de la plainte éventuelle à adresser à la chambre régionale de discipline des architectes.
En effet, dans le cadre d’un litige entre confrères, le Conseil régional constatant une violation des textes régissant la profession, peut décider de saisir la chambre régionale de discipline.
Exemple : un architecte inscrit en Auvergne-Rhône-Alpes plagie le projet d’un confrère inscrit en Île de France. L’architecte inscrit en Île de France doit adresser sa plainte au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Sources juridiques/références - Article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes - Partie "Règlement des différents" du Règlement intérieur de l’Ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la Culture du 3 janvier 2024.
Réponse vérifiée au 25/04/2024
Quelles informations doivent figurer sur le tampon d’une société ?
Le tampon, qui est notamment apposé sur les demandes de permis de construire, doit comporter le nom, le prénom, le titre, le diplôme, le numéro d’inscription national au tableau de l’Ordre, l’adresse professionnelle de l’architecte ou de la société d’architecture, ainsi que, s’il s’agit d’une société, le numéro de SIREN avec ses mentions.
Quelles activités un architectes honoraire peut-il poursuivre ?
L’architecte honoraire ne peut continuer à exercer la profession d’architecte ni accomplir les missions qui sont du domaine réservé des architectes. Il peut toutefois continuer à exercer d’autres missions de maîtrise d’œuvre ou même des missions d’expertise. Il devra alors prendre garde aux conséquences que cette poursuite d’activité peut avoir sur la perception de sa retraite complémentaire.
L’assurance dommage est-elle obligatoire ?
L’assurance-dommage est obligatoire quel que soit le statut du maître d’ouvrage. Il est du devoir de l’architecte de tenir ses clients informés de cette obligation.
