FAQ juridique

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FAQ juridique

L'article 12 de la loi du 2 janvier 1977 dite Loi sur l’architecture dispose : " Toute société d'architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statuaire éventuelle au conseil régional de l'ordre des architectes sur le tableau duquel elle a demandé son inscription. »
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Publié le 16.02.2023 - Modifié le 13.03.2023