Pourquoi tout changement de siège d'une société d'architecture doit-il être signalé au Conseil Régional de l'Ordre ?

L'article 12 de la loi du 2 janvier 1977 dite Loi sur l’architecture dispose : " Toute société d'architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statuaire éventuelle au conseil régional de l'ordre des architectes sur le tableau duquel elle a demandé son inscription. »

 

Le siège social désigne le domicile juridique de la société. C'est l'adresse "officielle" ou adresse de référence pour l'administration et les tiers qui figurera sur l'extrait Kbis et qui devra être mentionnée sur les factures, les contrats, etc.

Publié le 03.03.2023 - Modifié le 03.03.2023