Vous êtes maître d'ouvrage privé, professionnel ou public ?

Les architectes se doivent de respecter des règles déontologiques contenues dans un Code de déontologie. Tout manquement à ces règles peuvent faire l'objet d'un signalement auprès de l'Ordre des Architectes de la part d'un autre architecte ou d'une personne intéressée à l'affaire (maitre d'ouvrage, service instructeur...).

La conciliation est un mode de règlement amiable d’un différend permettant aux parties de trouver une solution sans recourir à une procédure contentieuse, souvent longue et coûteuse.

Vous pouvez adresser une demande de Conseil juridique au Conseil régional de l'Ordre des architectes de Bretagne (CROAB). Cette activité de Conseil est encadrée par l'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.