Vous souhaitez déclarer une situation d'usurpation du titre d'architecte en Bretagne

Qui peut porter le titre d'architecte ? 

La loi de 1977 sur l’Architecture et ses textes d’application déterminent avec clarté les conditions de port du titre.

Seules les personnes inscrites au Tableau régional des architectes peuvent porter le titre d’architecte.
« Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d’architectes (…) peuvent seules porter le titre d’architecte. »
Article 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.    
 

Quelles conséquences en cas d'usurpation de titre ?

Se prévaloir du titre d’architecte, dans sa communication, dans sa signature de mail ou sur ses comptes sur les réseaux sociaux, par exemple, expose l’intéressé.e à de fortes sanctions pénales. 
« L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » . Article 433-17 du Code pénal.

Attention, l'utilisation du terme "architecture" dans la communication d'une personne ou société qui ne détient pas le titre est également considéré comme une usurpation de titre.

Comment signaler une usurpation de titre ?

En signalant une situation d'usurpation du titre d'architecte, l'Ordre des architectes s'engage auprès de vous à protéger votre anonymat. Seul le Conseil régional de l'Ordre des architectes de Bretagne aura connaissance des informations que vous allez nous adresser. La personne ou la société concernée par votre signalement ne connaîtra pas l'origine du signalement. 

Si les faits sont avérés, l'Ordre des architectes adressera des mises en demeure à la personne ou la société concernée. Dans le cas où ces mises en demeure ne seraient pas suivies d'effets satisfaisants, le Conseil régional de l'Ordre se réserve le droit de porter plainte auprès du procureur de la République pour usurpation de titre. 

Pour signaler une usurpation de titre, rien de plus simple ! Cliquez sur ce lien et remplissez le formulaire en ligne : 

Signalez une usurpation de titre d'architecte