Une décision du Conseil d’Etat précise dans quelles conditions des travaux non conformes peuvent être contestés par l’administration et se prononce sur la nécessité ou non pour le pétitionnaire de régulariser des travaux non autorisés.
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneNovembre 1996
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneJuillet 1996
