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Ce second volet de notre étude consacrée à l’exercice de la profession des architectes élus d’une collectivité territoriale traite les questions relatives aux autorisations d’urbanisme déposées sur le territoire communal.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut, pour l’entrepreneur individuel, en le protégeant plus efficacement des risques liés à son activité. Ce statut peut aussi bénéficier aux architectes exerçant à titre libéral. Ce nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai 2022. Il remplace celui de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) dont le régime est mis en extinction progressive (à compter du 15 mai, il n’est plus…

Comme toutes les entreprises de services, les entreprises d’architecture doivent afficher publiquement leurs tarifs. Téléchargez le modèle d’affiche « Information des consommateurs sur les prix » à adapter librement.

La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) a pour objet de fixer les conditions générales de travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre à exercice réglementé défini par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et leurs salariés.