La preuve du caractère inexploitable des prestations, apportée par un maître d’ouvrage, peut justifier le non-paiement des honoraires de l’architecte qui a réalisé une mission restée sans suite.
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneJuillet 1999
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneDécembre 1999
