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Rendu applicable par un décret du 30 juin 2021, le nouveau livre Ier du code de la construction et de l’habitation substitue une logique de résultats à atteindre à la logique de moyens qui prévalait jusqu’à présent et ouvre une voie pérennisée pour déroger aux règles de construction.

Le bilan de compétences est un accompagnement individuel destiné à un professionnel qui souhaite définir son projet professionnel. Il peut aboutir le cas échéant sur un projet de formation.

Dans son troisième rapport annuel, publié mercredi 30 juin 2021, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) note une réduction des émissions de gaz à effet de serre en France (-1,9% en 2019), avec en particulier une baisse "continue" dans le secteur du bâtiment depuis 2015. Mais, les efforts sont jugés "insuffisants" par rapport aux objectifs que la France s’est fixée dans le cadre de sa Stratégie nationale bas carbone (SNBC): une baisse de ses émissions de 40% d’ici à 2030 par rapport à 1990.

Marchés publics et décisions de justice

La Charte "Construction et citoyenneté" se présente comme un guide de d'information de bonnes pratiques et de dialogue et comprend 12 engagements. Elle a été signée par la FPI, la FFB, l'Ordre des architectes, la chambre des notaires et les bailleurs sociaux d'Ille-et-Vilaine, ainsi qu'un jury de citoyens.

Cette étude commandée par le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) et cofinancée par le Programme Europe Créative de l'Union européenne, a pour objectif de soutenir le développement de la recherche dans les agences d'architecture à travers l'Europe.

L'Union des Architectes Francophones pour la Santé annonce la cinquième édition des Journées de l'Architecture en Santé du 16 au 18 octobre 2022 à Menton. Réponse à l'appel à conférence jusqu'au 31 mars 2023.

Oui ! En principe, depuis 1985, pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre, qui comprend l’ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire (L2431-3 du code de la commande publique). Cependant, depuis 2018 (Loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018), les bailleurs sociaux échappent à cette obligation issue de la loi MOP.

Comment faire en sorte que l’inscription ou la modification de ma société ne soit pas ralentie lors du processus de relecture des statuts par l’Ordre ? En application de l’article 12 alinéa 2 de la loi n°77-2 sur l’architecture.

OUI, si le client « consommateur » ou « non-professionnel » au sens du Code de la consommation s’est vu refuser sa demande de prêt ayant pour objet l’opération de travaux, le contrat est réputé ne jamais avoir existé ; on dit du contrat qu’il est conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt. Ce régime protecteur est issu de la loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, dont les dispositions ont été intégrées au Code de la consommation.