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L’article L. 122-8, 1° du code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage de fournir au moment du dépôt du permis de construire un document attestant du respect au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques, pour les bâtiments exposés à un certain risque.
L’article 10 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit les modalités de traitement des signalements.
Le statut de lanceur d’alerte offre plusieurs protections :
Confidentialité : L’identité du lanceur d’alerte est strictement protégée,Protection contre les représailles : Le lanceur d’alerte est protégé contre le harcèlement, l’intimidation, ou d'autres formes de rétorsion en lien avec l’alerte,Immunité : Il bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale pour les faits signalés.
Hervé MORIN, Président de la Région Normandie, Lionel CARLI, Président de l'Ordre des architectes de Normandie et les acteurs de la maîtrise d’œuvre ont signé, jeudi 8 décembre 2022 à Caen, une charte des bonnes pratiques pour une commande publique de maîtrise d'œuvre.
Le « contrat type Rénovation » proposé par l’Ordre se décompose en deux parties distinctes et complémentaires : un contrat d’architecte pour la réalisation d’études préalables à travaux de rénovation et un marché global pour des travaux de rénovation.
