Attestation relative au respect des règles sur les risques sismiques

Contenu de l'attestation

Il s’agit des bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3, 4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement et des bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV situés dans la zone de sismicité 2 au sens des mêmes articles.

Ces dispositions s’appliquent pour le dépôt d’un permis de construire d’une construction nouvelle et, s’agissant des constructions existantes, dès lors que les travaux modifient de façon significative la structure (il s’agit des travaux d’augmentation de surface de plancher, de suppression de plancher, d’ajout d’équipement lourd de toiture…) ou en cas d’extension désolidarisée. Dans le cas d’une extension, si celle-ci est désolidarisée par un joint de fractionnement seule la partie nouvelle doit être prise en compte. A défaut d’un tel joint, l’ensemble doit faire l’objet de l’étude (art. 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010).