La Cour de cassation considère qu’un élément d’équipement, installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage ne relève plus de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle !
Le conseil régional de l'Ordre des architectes de Bourgogne-Franche-Comté et son Président, Pierre-Étienne JAMES, vous présentent leurs Meilleurs Voeux pour cette année 2025 !
Philippe Martial, président et l’ensemble du conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2025 !
