A l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage transmet à l’autorité qui a délivré le permis un document attestant du respect des règles de prévention des risques sismiques.
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire pour la construction ou l’extension d’un bâtiment, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
L’article L. 122-8, 2° du code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage de fournir, au moment du dépôt du permis de construire, un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives aux risques cycloniques, pour les projets situés dans une zone présentant un risque.
L’article L. 122-8, 1° du code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage de fournir au moment du dépôt du permis de construire un document attestant du respect au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques, pour les bâtiments exposés à un certain risque.
L’article 10 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit les modalités de traitement des signalements.
Organisées par la Collectivité de Corse, les Assises de l'Architecture et du Patrimoine se sont tenues le 6 juin 2024 à Biguglia. L’Ordre des Architectes de Corse a participé activement à cette seconde édition qui avait pour thème « Un nouveau cadre pour l’éducation », avec d’une part, l’organisation d’une table ronde sur la construction et rénovation du bâti scolaire, notamment sur l’amélioration du confort d’été dans les écoles, et d’autre part, l’exposition de projets d’…
Le statut de lanceur d’alerte offre plusieurs protections :
Confidentialité : L’identité du lanceur d’alerte est strictement protégée,Protection contre les représailles : Le lanceur d’alerte est protégé contre le harcèlement, l’intimidation, ou d'autres formes de rétorsion en lien avec l’alerte,Immunité : Il bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale pour les faits signalés.
Le livret d'accueil du nouvel inscrit est remis aux architectes au moment de leur inscription. Ce document répertorie toutes les informations pratiques sur les missions de l’Ordre et les devoirs de l’architecte, ainsi que les contacts des élus.
Le coup d’envoi des Rencontres « Architectures et Territoires 2024 » sera donné par Dominique FAURE, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, à Lacanau le 5 septembre prochain.
