A l’achèvement des travaux de construction portant sur un bâtiment neuf ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage transmets à l’autorité qui a délivré l’autorisation un document attestant du respect des règles concernant l’accessibilité.
Philippe Martial, président et l’ensemble du conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2025 !
