Nouveaux seuils pour la passation des marchés publics en 2026 et 2027

Tableau présentant les nouveaux seuils :

Anciens seuils

Seuils applicables à compter du 1^erjanvier 2026

Marchés de fournitures et de services des pouvoirs
adjudicateurs centraux

143 000 €

140 000 €

Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs
adjudicateurs

221 000 €

216 000 €

Marchés de travaux et contrats de concessions

5 538 000 €

5 404 000 €

On entend par pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice l’ensemble des acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation des marchés.

Les pouvoirs adjudicateurs recouvrent trois catégories de personnes :

• Les personnes morales de droit public,
• Les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et contrôlées ou financées principalement sur fonds publics,
• Les personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.

La liste des personnes publiques qualifiées de « pouvoirs adjudicateurs centraux » figure à l’annexe 2 du Code de la commande publique, il s’agit notamment de l’État, d’établissements publics d’État, de la Caisse des dépôts…

Enfin, sont qualifiés d’entités adjudicatrices les pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou organismes de droit privé exerçant une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports et des services postaux.

Une remarque complémentaire, s’agissant des marchés publics de travaux : le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT pour les marchés de travaux (art 6 du décret 2022-1683 modifié) prend fin à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, il devrait repasser à 40 000€, néanmoins un projet de décret est en cours visant notamment à pérenniser ce seuil.

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Les seuils de procédures et de publicité