Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non.
Le CROA Normandie rappelle les fondements juridiques et déontologiques qui rendent cette régularisation illégale.
Les architectes européens et suisses exerçant sur le territoire de l'UE/EEE/Suisse et souhaitant exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle doivent déposer une déclaration auprès du conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée (article 10-1).
