Dans un arrêt du 17 avril 2026, le Conseil d’État a confirmé que, dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait pour l’acheteur de solliciter trois devis ne suffit pas à caractériser la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence, sécurisant ainsi une pratique courante pour les marchés de faible montant.
