Dossier de demande d'inscription et pièces justificatives
Formulaires types et documents à produire pour l'inscription des architectes et des sociétés d'architecture. Frais d'inscription.
1) Pour les architectes
À télécharger
Formulaire d'inscription à l'Ordre (Architectes)
Tableau récapitulatif de documents à produire selon l'inscription (Architectes)
En savoir plus
a. La demande est à présenter sur le formulaire type suivant :
Formulaire d'inscription à l'Ordre (Architectes)
Tableau récapitulatif de documents à produire selon l'inscription (Architectes)
b. Les modèles d'attestation à fournir selon les cas :
Modèle n°1 - Attestation d’assurance « Libéral - Société d’architecture »
Modèle n°2 - Attestation d’employeur « Salarié(e) d’un architecte, d’une société d’architecture, d’une SICAHR »
Modèle n°2 bis - Attestation d’employeur « Salarié(e) d’un CAUE »
Modèle n°3 - Attestation sur l’honneur « Salarié(e) d’un architecte ou d’une société d’architecture »
Modèle n° 6 - Attestation sur l’honneur « Fonctionnaire ou agent public exerçant des missions de maîtrise d’oeuvre »
Modèle n° 7 - Attestation sur l’honneur « Fonctionnaire ou agent public n’exerçant pas de missions de maîtrise d’oeuvre »
Modèle n° 8 - Attestation sur l’honneur « Exercice d’une autre activité liée à l’architecture à titre individuel ou associé »
Modèle n° 9 - Attestation sur l’honneur « Exercice d’une autre activité liée à l’architecture en tant que salarié(e) non associé(e) »
Modèle n° 10 - Attestation sur l’honneur « Exercice dans un CAUE »
Modèle n° 11 - Attestation sur l’honneur « Exercice exclusif à l’étranger ou dans une Collectivité d’Outre-mer »
Modèle n° 12 - Attestation sur l’honneur « Sans activité momentanée »
Modèle n° 13 - Attestation sur l’honneur « Retraité(e) »
Modèle n° 14 - Attestation sur l’honneur « Société en sommeil »
2) Pour les sociétés (hors sociétés d'exercice libéral)
À télécharger
Formulaire Demande collective d'inscription d'une société_hors SEL
Formulaire Requête individuelle_ à remplir par les associés architectes
Formulaire Exercice de la profession_à remplir par les associés architectes
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Mise à jour des formulaires : 14 octobre 2016
Ces formulaires sont à utiliser lorsque vous constituez une société de type EURL, SA, SARL, SAS, SCOP ou SCP.
a. La demande est à présenter sur le formulaire type suivant :
Formulaire Demande collective d'inscription d'une société_hors SEL
Qui s'accompagne de la requête individuelle :
Formulaire Requête individuelle_ à remplir par les associés architectes
Et du formulaire suivant si les associés exercent en parallèle une autre activité :
Formulaire Exercice de la profession_à remplir par les associés architectes
b. Les pièces à fournir pour les sociétés :
Outre les formulaires, la demande doit être obligatoirement accompagnée d'un dossier comportant :
■ Un exemplaire des statuts de la société
Ils doivent être datés, paraphés et signés par l’ensemble des associés.
■ L’attestation d’inscription individuelle au tableau ou à son annexe des architectes associés, ou leur demande d’inscription individuelle, s’ils sont en cours d’inscription
■ Pour les associés, personnes physiques, établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique européen
- La copie d’une attestation d’inscription ou d’établissement dans son Pays d’établissement, accompagnée de sa traduction en français par un traducteur officiel ou assermenté
- Une attestation sur l’honneur, établie en français, certifiant s’engager à déclarer au Conseil régional toute éventuelle radiation ou interdiction d’exercer, intervenant dans son Pays d’établissement
■ Pour les associés, personnes morales, établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique européen
- Les statuts de la société, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur officiel ou assermenté
- La liste des associés de la société, signée par le représentant légal et précisant leur qualité ainsi que la répartition du capital social
- La copie d’une attestation d’inscription ou d’établissement dans son Pays d’établissement, accompagnée de sa traduction en français par un traducteur officiel ou assermenté
En outre, pour chacun des associés architectes de la société établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne (ou pour chacune des personnes qualifiées exerçant légalement la profession d’architecte dans un autre Etat membre de l’Union européenne)
- La copie du diplôme reconnu par l’Etat français (liste des diplômes reconnus consultable ici)
- La copie d’une attestation d’inscription ou d’établissement dans son Pays d’établissement, accompagnée de sa traduction en français par un traducteur officiel ou assermenté
NB. Avant d’inscrire la société au tableau, le conseil régional doit vérifier si cette société est conforme aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi sur l’architecture.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé de vous rapprocher du Conseil régional de l’Ordre des architectes dont relèvera cette société (lieu du siège social) afin de prendre connaissance des prochaines dates du conseil ce qui vous permettra d’adresser dans les meilleurs délais un dossier complet de demande d’inscription.
NB. Toute modification des statuts d'une société d'architecture exige de procéder à une déclaration auprès de votre Conseil régional de l’Ordre des architectes.
3) Pour les sociétés d'exercice libéral
À télécharger
Formulaire de demande collective d'inscription d'une SEL
Formulaire de demande collective d'inscription d'une SEL
4) Pour les Société de participation financière de profession libérale d’architectes
À télécharger
Formulaire SPFPL_demande collective_2018
La SPFPL - Un nouvel outil pour les architectes.pdf
En 2011, la loi MURCEF a créé un nouvel outil, la société de participations financières de professions libérales, l’objectif étant d’offrir aux professions réglementées les outils juridiques nécessaires pour lutter contre une concurrence interne mais aussi internationale accrue.
Les SPFPL ont pour objet la détention des parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral ayant pour objet l'exercice d'une même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession.
Les SPFPL d’architectes ne peuvent détenir des parts que dans les sociétés d’exercice libéral d’architecture et pas dans les autres formes de sociétés d’architecture.
Ces sociétés peuvent exercer toute autre activité sous réserve d’être destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.
Depuis juillet 2016, les architectes peuvent constituer des SPFPLA, le décret 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d’architectes ayant été publié au journal officiel le 30 juin 2016.
Formulaire SPFPL_demande collective_2018
5) Pour les succursales
À télécharger
Formulaire d'inscription de succursale
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les architectes ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse peuvent ouvrir une succursale en France.
Une succursale est un établissement dépendant d’une société mère implantée dans un pays étranger. Toutes les opérations effectuées par une succursale sont réalisées pour le compte de la société mère. La succursale dispose cependant d’une autonomie de gestion relative et est pourvue d’une direction qui lui est propre.
Elle doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés français et inscrite sur un registre tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes.
Formulaire d'inscription de succursale
6) Les frais d'inscription
La demande d'inscription doit être accompagnée du versement du droit requis pour frais d'inscription.
Le montant de l’inscription à l’Ordre est de 300 euros, pour les architectes et les sociétés d’architecture à associé unique.
Pour les autres sociétés d’architecture, le montant de l’inscription est de 500 euros.
Ces frais restent acquis à l’Ordre même en cas de refus d’inscription.
