Nouveau : simulateur de calcul des intérêts moratoires pour les marchés publics

Lorsqu'un acheteur ne respecte pas les délais réglementaires de paiement, le titulaire du marché (entreprise, fournisseur, prestataire) a droit à des intérêts moratoires, calculés automatiquement selon les règles en vigueur.

Ce nouvel outil permet donc aux professionnels, notamment les architectes engagés dans des marchés publics, de :

• vérifier rapidement le montant des intérêt dus en cas de retard de paiement,
• faire valeur leurs droits plus facilement,
• sécuriser leurs relations contractuelles avec les acheteurs publics.

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