Communiqué

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les architectes sécurisent le permis de construire

Les organisations de la profession (Ordre, syndicats, Académie d'architecture, ACE, MAF) se félicitent de la solution trouvée pour pallier la suppression par les services de l'Etat de la signature de l’architecte dans le nouveau CERFA du permis de construire.
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Communiqué de presse - Mardi 25 janvier 2022


Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme prévue pour janvier 2022, les services de l’Etat ont supprimé la signature de l’architecte dans le nouveau document CERFA.

Tout en reconnaissant le caractère essentiel de la simplification du permis, les représentants de la profession se sont mobilisés et ont obtenu, à travers l’action du CNOA, une solution alternative : l’inscription sur le CERFA du numéro de déclaration du permis de construire.

Lorsqu’ils ont été alertés, les ministères du Logement et de la Culture ont su réagir en conséquence.

Ce numéro unique est obtenu par l’architecte via son espace personnel sur le site de l’Ordre lors de la déclaration obligatoire qu’il doit effectuer depuis la loi LCAP. Il lie le nom de l’architecte au projet concerné par le permis.

Cette procédure est plus sécurisée que la simple signature de l’architecte pour le pétitionnaire et pour les élus : c’est un gage de contrôle et de maîtrise sur le dépôt des permis de construire. En outre, cette initiative permettra de lutter plus efficacement contre les signatures de complaisance et les usurpations de signatures, pour mieux protéger les porteurs de projet victimes de ces pratiques illégales.

Cette solution demandera toutefois un délai technique pour sa mise en œuvre. Le nouveau CERFA, qui vient d’être mis en ligne, est provisoire et sa mise à jour, tenant compte de cette évolution, doit intervenir dans les prochaines semaines.

La mobilisation de tous les représentants des institutions signataires de ce communiqué et la réactivité dont a fait preuve le CNOA ont permis de proposer une alternative efficace. A travers cette action collective, les organisations professionnelles entendent protéger l’intérêt public de l’architecture.


Le Conseil National de l’Ordre des architectes (CNOA) et l’ensemble des conseils régionaux
L’Union Nationale des Syndicats d’Architectes Français (UNSFA)
Le Syndicat de l’Architecture (SA)
L’Académie d’architecture
Le corps des Architectes-conseils de l’Etat (ACE)
La Mutuelle des architectes français assurances (MAF)

Publié le 25.01.2022 - Modifié le 11.04.2024
Dématérialisation
Permis de construire & autorisations d’urbanisme
9 commentaires

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Soumis par PEJE1285 le mer, 26/01/2022 - 10:40

C'est effectivement une mesure qui va dans le bon sens, mais... Je signe mes permis de construire au nom de ma structure qui est une SAS dont je suis le président majoritaire. Lorsque je fais ma déclaration de demande de PC sur le site de l'Ordre il me le sort en mon nom personnel et non au nom de ma société d'architecture... Cela risque poser problème...

Soumis par THPA4827 le mer, 26/01/2022 - 10:45

Bravo ! belle initiative ...

Soumis par JALA6571 le mer, 26/01/2022 - 11:16

Cette solution demandera toutefois un délai technique pour sa mise en œuvre......

CROYEZ VOUS QUE NOUS AYONS LE TEMPS D'ATTENDRE!!!!!!!!!!!!!

Soumis par CHRE4941 le mer, 26/01/2022 - 12:45

Bonjour et bravo.

C'est enfin l'aboutissement d'une démarche entreprise par l'Unsfa en 2016 en coopération avec l'Ordre des architectes auprès de la DGALN, de M. DELDUC et du ministre Julien DENORMANDIE. Il est nécessaire que les services instructeurs rejettent toute demande ne comportant pas le  numéro d'enregistrement. Cela leur permettra de respecter l'article 85 de la loi LCAP, aujourd’hui difficile à mettre en pratique qui les obligent à signaler à l'ordre des architectes toute irrégularité qu'ils soupçonnent quant à l’auteur d’un projet architectural.

Régis CHAUMONT,

Président d’honneur de l’U.N.S.F.A. (Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes)

Première représentation professionnelle des architectes

e-mail: rc@rchaumont.fr

Soumis par LEDE0749 le mer, 26/01/2022 - 12:59

Où est la simplification?

Soumis par HUJE7933 le mer, 26/01/2022 - 15:35

Très bonne idée et  très bonne initiative pour une mise en oeuvre rapide pour éviter les usurpations.

Malheureusement, cela n'empèchera toujours pas les signatures de complaisance. Reste à trouver un remède à cela aussi.

Soumis par GOPA2869 le lun, 21/02/2022 - 12:19

" Surfaces créées pour le stationnement clos et couvert situées dans la verticalité du bâti (2 bis)" encore trop de phrases qui veulent rien dire !! il en est de même pour les Tabeaux de surfaces  pouquoi  en mettre deux  alors qu'un seul bien detaille  aurait pu suffire  et en cochant des cases  PLU ou Carte ... ce doit etre encore un énarque  qui veut laisser sont empreinte

il est anormal que l'ordre ne soit pas associer à la conception des ceerfa !!!

Soumis par COFR3870 le mar, 05/04/2022 - 17:20

Et pourquoi supprimer la signature que sur le cerfa?  ET PAS SUR L'ENSEMBLE DES PLANS? ... Si c'est Bien sécurisé ?....on gagnera "enfin vraiment du temps", ...des scans inutiles ...donc des pertes d'informations ou des erreurs d'impressions de l'administration (2 à 4 mm sur les échelles des plans) et un retour sur ma gueule de leur part.... "mettre les plans à la bonne échelle".... il faudrait leur apprendre à l'administration d'imprimer correctement....

Pourquoi chaque commune ou com com ... ont des plateformes différentes... Encore un gros bordel des têtes pensantes. A nous encore de perdre du temps (inscription,  mot de passe,   scan page par page des documents,  chasse à l'info auprès des mairies pour savoir quelle plateforme elles utilisent. (petites mairies ouvertes 1 à 2 fois par semaines 2 à 3 heures...)  GAIN DE TEMPS pour QUI ...TOUJOURS POUR LES MEMES...MERCI LA SIMPLIFICATION

Architecte degouté de la tournure que prend mon beau métier....

Soumis par MIFR3543 le jeu, 07/07/2022 - 15:53

Mais...heu...vous n'avez pas honte ? De qui se moque-t-on ? Et quid du RGPD, D'ou le conseil de l'ordre doit avoir des renseignements sur nos clients ?

Ce qui aurait été malin,selon moi, aurait été d'avoir intégré ce générateur de code ou QR code directement dans le CERFA en lui même...et encore...quid de la signature de nos clients qui elle ne peut pas être dématérialisée pour le moment. Bref... Les shadocks c'est rigolo...mais à la Télé.

 Je propose de résister à ces « bêtises ».

Bien cordialement.

(CNOA)
Modèle de panneau de chantier
Document
Communiqué de presse Réforme CERFA PC 20220125.pdf
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