Notification de rejet d’un permis de construire en cas de pluralité de demandeurs

Le Conseil d’Etat a précisé dans une décision du 2 avril 2021 que lorsque plusieurs personnes demandent ensemble un permis de construire pour un même projet, la décision expresse de rejet d’un permis de construire notifiée à un seul des pétitionnaires ne vaut pas naissance d’un permis de construire tacite pour les autres demandeurs.

En l’espèce, la société Forénergie, désignée comme « demandeur » dans le formulaire Cerfa de permis de construire, et la société Serpe, désignée comme « autre demandeur », ont conjointement déposé le 12 février 2015 une demande de permis de construire auprès de la mairie de Mauguio.

Par une décision expresse du 9 mars 2015, la mairie a refusé de délivrer le permis de construire avant le terme du délai d’instruction. Cette décision a été notifiée à la société Forénergie, seule. Une fois le délai d’instruction expiré, la société Serpe a démandé la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite, qui a également été refusé par la mairie.

La société Serpe a donc demandé l’annulation du refus opposé par la mairie de Mauguio. Le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Marseille ont rejeté sa demande.

Dans sa décision du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat va préciser que lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que la mairie prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite au terme de ce délai, notamment à l'égard des demandeurs auxquels ce refus n'a pas été notifié avant l'expiration du délai.

Dans le cadre d’une pluralité de demandeurs, la Haute juridiction précise toutefois qu’une décision expresse de refus qui serait fondée sur des motifs d’irrégularité propres à un seul demandeur, peut ne pas faire obstacle à la naissance d’un éventuel permis de construire tacite au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction, si ceux-ci sont conformes.

Dans cette espèce, le Conseil d’Etat va rejeter la demande de la société Serpe car la décision de refus du permis de construire était fondée sur le caractère inconstructible du terrain d’assiette du projet rendant irrégulier l’ensemble des projets. Par conséquent, la notification de cette décision à l’un des pétitionnaires avant l’expiration du délai d’instruction avait fait obstacle à la naissance, au terme de ce délai, d’un permis de construire tacite au bénéfice de l’autre demandeur. 

>> Décision du CE 2 avril 2021 n°42793