Les différents dispositifs qui financent la formation des salariés

La prise en charge financière des formations des salariés s’appuie dorénavant sur 3 nouveaux dispositifs instaurés par la nouvelle loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
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Vous êtes architecte salarié de votre structure, ou chef d’entreprise et vous envisagez une formation pour l’un de vos salariés. La prise en charge financière des formations des salariés s’appuie dorénavant sur 3 nouveaux dispositifs instaurés par la nouvelle loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Ces trois dispositifs peuvent être mobilisés selon le type de formation :

  1. - Le plan de développement des compétences (Ancien plan de formation)
  2. - Le nouveau Compte Personnel de Formation
  3. - Pro-A (Ancienne période de professionnalisation)

 

1. Le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019.
Elaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan de développement des compétences vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi en proposant des formations qui participent au développement de leurs compétences.

Il regroupe l’ensemble des actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis d'expérience (VAE), et d’apprentissages, organisés par votre entreprise.

Qui est concerné ?

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage. Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir un financement pour mettre en place un plan de développement des compétences.

Les entreprises de plus de 50 salariés, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une prise en charge par leur opérateur de compétences (voir ci-dessous).

Comment ça marche ?

Les formations organisées au titre du plan devront se dérouler sur le temps de travail, avec maintien du salaire. Les autres actions de formation, pourront se dérouler en tout ou en partie, hors du temps de travail (avec l’accord des salariés concernés) dans la limite de 30 heures par an et par salarié, sauf disposition particulières prévues par accord d’entreprise ou à défaut, par la banche.

Comment le financer ?

Au cours de l’année 2019, ACTALIANS (l’Organisme paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales) est devenu l’OPCO EP : Opérateur de compétence des entreprises de proximité. Les opérateurs de compétences sont agréés pour accompagner les entreprises dans l’organisation et le financement de la formation professionnelle.

Ils ont pour missions :

  • D’accompagner les PME dans l’analyse et la définition des besoins en matière de formation de leurs salariés
  • D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
  • D’apporter un appui technique aux branches pour les aider à établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)

L’OPCO finance les coûts pédagogiques, salaires et frais annexes des actions organisées au titre du plan de développement des compétences.

Les salariés qui participent à des actions de formation labellisée peuvent bénéficier d’une prise en charge renforcée. Une procédure de labellisation est mise en place par la CPNEPP[1] et la Branche architectes, afin de distinguer les actions de formation, au vu de critères de qualité, et de besoins en formation identifiés comme prioritaires pour les architectes salariés.

  • Pour plus d’information sur le plan de développement des compétences :  Cliquez ici !  
  • Pour plus d’information sur l’OPCO EP : Cliquez ici !
  • Pour effectuer une prise en charge au titre du plan : Cliquez ici  !
  • Les formations labellisées en 2020 : Cliquez ici !
     

2. Le compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation peut être utilisé par tous salariés, tout au long de leur vie active y compris en période de chômage. Le CPF est crédité en euros (non plus en heures) et il peut être mobilisé pour financer :

  • Une formation permettant d’obtenir, un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle. Pour cela, il faut qu’elle soit inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
  • Un bilan de compétences, une VAE, le permis B ou poids lourds, toutes actions d’accompagnement et de conseil destinées aux créations et reprises d’entreprise ou d’actions liées à une mission de bénévolat ou de volontariat.
  • Une formation visant une certification ou une habilitation qui doit être enregistrée dans le RSCH (Répertoire spécifique des certifications et habilitations).

La liste des certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique. Celle-ci est mise à jour chaque semaine. Vous la trouverez sur le site du CPF .

Ce qui faut savoir sur le CPF :

  • Il finance les coûts pédagogiques des actions éligibles, en revanche, les salaires et les frais annexes ne sont pas pris en charge
  • Il peut être abondé, si nécessaire, par une entreprise, sur décision de l’employeur dans le cadre d’un accord collectif ou un opérateur de compétences (OPCO) depuis 2019.
  • Le CPF peut seulement être mobilisé par son titulaire et utilisé pendant ou hors du temps de travail
  • Depuis 2020, il est crédité chaque année d’une somme forfaitaire de 500€ par salarié à mi-temps et 800€ pour un salarié faiblement qualifié
  • Les heures déjà inscrites sur le compte au 31 décembre 2018 seront monétisées à raison de 15€ de l’heure
  • Sa gestion est attribuée à la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC) et non à l’entreprise
  • Le CPF regroupe :
    - Le compte personnel d’activité
    - Le compte professionnel de prévention
    - Le compte d’engagement citoyen
  • Le CPF est aussi accessible à tout moment grâce à son application mobile

Le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs

Les salariés ont la possibilité de financer des formations longues en associant leur CPF à d’autres dispositifs tels que le plan de développement des compétences, la reconversion ou la promotion par alternance, le projet de transition professionnelle (PTP).

>>  Plus d’information sur le CPF : cliquez ici !


3. La période de professionnalisation laisse place à Pro-A

Comment ça marche ?

Sous la forme d’une alternance, la formation doit permettre d’obtenir une qualification ou une certification enregistrée au Registre National des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou une qualification reconnue par les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Pro-A peut être mobilisé pour atteindre un niveau de qualification au moins identique à celui déjà détenu. La formation peut se dérouler pendant ou hors du temps de travail et un tuteur doit être désigné. La durée de la formation doit être comprise en 15% et 25% de la durée totale du dispositif Pro-A (soit un minimum de 150 heures).

Comment il se finance ?

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement que vous avez exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.

Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle des architectes. Pour connaitre les niveaux de prise en charge, vous pouvez vous rendre sur le site internet de votre opérateur de compétences.

Pour plus d’information sur le nouveau Pro-A et faire une demande prise en charge : Cliquez ici !

 

[1] La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle

Publié le 22.06.2020 - Modifié le 08.07.2020
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(© photo architecte / source : Archicontemporaine.org)
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