Les architectes exerçant avec des clients particuliers invités à choisir leur propre médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Un consommateur est définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le code de la consommation fait peser cette obligation sur tous les professionnels, quel que soit le secteur économique ou l’activité exercée. Ce qui signifie que tous les architectes qui contractent avec un consommateur doivent désigner un médiateur de la consommation dans leur contrat.

Pour aider les architectes à répondre à cette nouvelle obligation et permettre au consommateur d’avoir facilement accès à un médiateur de la consommation, le Conseil national a décidé en octobre 2017 d’expérimenter, pour une période de 3 ans, un service de médiation de la consommation propre à la profession et adossé à l’Ordre. M. Vincent Borie, médiateur et architecte, a été désigné par le Conseil national pour remplir cette mission auprès des clients particuliers.

A l’issue cette première période triennale, le Conseil national a constaté que malgré tout l’intérêt que présente ce dispositif pour les clients consommateurs, il reste peu adapté au secteur de l’architecture. Les raisons tiennent notamment à la nature des litiges ainsi qu’aux responsabilités particulières supportées par les architectes. En effet, la résolution de la plupart des litiges relève du champs assurantiel qui nécessite, avant même d’envisager un règlement amiable, une expertise préalable de l’assureur.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil national de l’Ordre des architectes n’a pas reconduit le dispositif de la médiation de la consommation adossé à l’Ordre qui prend fin le 2 mai 2021.

Conséquences pour les architectes qui exercent avec des clients particuliers

1. Pour les contrats signés avant le 2 mai 2021 en cours d’exécution, vous devez vérifier dans le contrat qui vous lie à votre client consommateur quel est le médiateur qui a été mentionné.

S’il s’agit du médiateur de l’Ordre des architectes, Vincent Borie, vous devez choisir un nouveau médiateur et acter ce changement par un avenant (voir pièce jointe).

Comment choisir votre nouveau médiateur de la consommation ?

L’architecte a l’obligation de choisir une structure de médiation agréée, et de signer avec elle une convention préalable. Cela signifie qu’un architecte ne peut pas, de sa seule initiative, désigner un médiateur dans le contrat s’il ne l’a pas contacté préalablement et conclu une convention avec lui. Les architectes sont invités à conclure une convention avec une structure ayant connaissance de l’environnement professionnel de l’architecture, de la maîtrise d’œuvre et de la construction. 

Les structures de médiation de la consommation agréées sont référencées sur le site du ministère de l’Economie dans la rubrique « Associations ou sociétés de médiateurs ».

Pour mémoire, le coût de chaque médiation accepté par l’architecte est à ses frais. Il est donc important quand vous choisissez un médiateur de la consommation de vérifier non seulement les frais éventuels d’abonnement (frais de gestion administrative des dossiers, module de saisine du médiateur), mais aussi les tarifs des médiations généralement présentés sous forme de barème en fonction du montant réclamé par le consommateur, de la complexité du litige, et de la nécessaire présence des parties (présentiel ou distanciel).

2. Pour les contrats signés après le 2 mai 2021, les architectes doivent obligatoirement mentionner le nom et les coordonnées d’un médiateur.

A défaut, conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Les contrats types de l’Ordre ont été mis à le jour : https://www.architectes.org/vous-contractez-avec-un-particulier

2. Pour les médiations de la consommation en cours, le médiateur de la consommation de l’Ordre des architectes, Vincent Borie, demeure compétent. A partir du 3 mai 2021, les consommateurs ne pourront plus le saisir.

>> Pour en savoir plus sur la médiation de la consommation :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338
https://www.quechoisir.org/dossier-de-presse-la-mediation-de-la-consommation-les-questions-reponses-de-l-ufc-que-choisir-en-10-points-cles-n13519/

Source : Le Cnoa