Engagement de la responsabilité décennale d’un architecte chargé d’une mission PC

L’architecte, dont la mission est d’obtenir un permis de construire, doit également s’assurer que le projet est réalisable, en tenant compte des contraintes du sol, sans quoi, sa responsabilité décennale peut être engagée.
Le 21 janvier 2020
jurisprudence2.png

Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019, le juge a précisé qu’un architecte, chargé d’une mission d’établissement et de dépôt de demande de permis de construire, engage sa responsabilité décennale dès lors qu’il n’a pas proposé un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) décide de faire construire un garage dont elle a elle-même réalisé le remblai, et confie la conception et la réalisation de ce projet à différents intervenants, dont notamment un maître d’œuvre, un architecte, et un bureau d’études techniques.

En raison d’un soulèvement du sol et de l’apparition de fissures sur le dallage, la SCI a demandé à ce qu’une expertise soit réalisée, et a assigné, par la suite, les intervenants à la construction en réparation des désordres.

Dans un arrêt du 12 mars 2016, la Cour d’Appel de Metz a retenu que la responsabilité civile décennale de l’architecte était engagée. Elle l’a condamné in solidum, avec le maître d’œuvre et l’expert en fondation à payer à la SCI la somme de 625 000 €.    

Par la suite, l’architecte a formé un pourvoi en cassation, car il considère que sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites de la mission qui lui a été confiée, à savoir l’établissement d’un dossier de permis de construire, et qu’en conséquence, il n’était pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols, ni d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité d’en réaliser.

Les désordres sont dus à la présence d’un remblai gonflant impropre à l’usage qui en a été fait, et qui a été mis en œuvre par le maître d’ouvrage. L’architecte précise également que la pose du remblai ayant provoqué les désordres était postérieure au dépôt du dossier de permis de construire, et donc à l’achèvement de sa mission. Il ne pouvait donc pas être déclaré responsable.

La Cour de Cassation le 21 novembre 2019 va rejeter le pourvoi de l’architecte, et confirmer la position de la Cour d’Appel de Metz. En effet, elle considère que « M. X..., auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol, la cour d’appel, qui a constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. X... engageait sa responsabilité décennale ».

L’architecte, dont la mission est d’obtenir un permis de construire, doit également s’assurer que le projet est réalisable, en tenant compte des contraintes du sol, sans quoi, sa responsabilité décennale peut être engagée.

La Cour de Cassation n’a fait que réaffirmer sa position sur le sujet, puisque dans un arrêt rendu le 25 février 1998, elle avait précisé que « l’architecte, chargé de la conception d’un projet, et de l’établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol ». (Civ. 3ᵉ, 25 février 1998, n°96-10.598).

Publié le 21.01.2020
11 commentaires

Donnez votre avis

Bonjour,

Faut il en déduire qu'il y a maintenant obligation de faire réaliser en phase APD une étude de sol dans le cadre de mission partielle ?

L'obtention du PC étant souvent une clause suspensive de l'acquisition du bien bâti ou non bâti, il n'est pas sûr que le propriétaire accepte.

Et dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage est déjà propriétaire, il va forcément rechigner à engager des frais d'études techniques avant l'obtention de l'autorisation de construire.

Affaire à suivre...

EB

 

Dans la mesyure où une étude de sol est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour la construction d'une maison individuelles, il me selble impératif d'avertir les architectes de l'obligation qui est désormais la leur de solliciter une étude de sol à leurs clients qui ne les missionnent que pour l'établissement d'une permis de construire.

Olivier BOYER CHAMMARD

ARCHITECTE - EXPERT PRES LA COUR D'APPEL DE PAU ET AURPES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

 

Bonjour,

Je suis architecte et réalise bon nombre de permis de construire, dois je demander l'étude de sols à mes clients avant de réaliser le projet ? je pense qu'ils vont fuire l'agence et aller voir un dessinateur pour ne pas faire cette dépense avant le PC, d'autant que pour beaucoup l'accord du PC est une clause suspensive avant la signature définitive du terrain. Ou alors est ce qu'un simple conseil sur mes contrats sera suffisant : "il est nécessaire de réaliser une étude de sols avant de constuire"... dans mon contrat issu de l'ordre il est déjà mentionné que "Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat."

n'est ce pas suffisant ? merci,

Cette décision est absolument scandaleuse car elle remet en questions 2 principes fondamentaux:

1 - le permis de construire est un acte administratif qui a pour pour but de vérifier la faisabilité réglementaire d'un projet.  La loi édictée en 2007, sous la houlette du Ministre Eric Woerth, a bien rappelé ce principe pour justement éviter les dérappages "inquisiteurs" des services instructeurs au delà du principe réglementaire et d'ordre public en souhaitant justement qu'il n'y ai plus mélange entre ce qui relève du public (règles d'urbanisme) et d'ordre privé (mitoyeneté, servitudes, etc) et que soit respecté le principe que cet acte est "déclaratif" et donc basé sur la bonne foi par défaut. 

2 - Nul ne peut être responsable d'une cause qu'il ignore, par manque d'information ou parce qu'elle n'est pas visible. Ce type de "vice caché" (volontairement ou involontairement) ne peut être considéré comme relevant d'une quelconque réglementation d'ordre "public" surtout s'il s'agit d'une opération privée donc sur un terrain privé.

Le conseil constitutionnel créé ici une jusrisprudence invraisemblable sur une cause qui accorde un droit léonin au propriétaire d'un terrain et lui donne droit ainsi à toute manoeuvre dolosive à l'encontre des Architectes. Je peux ainsi masquer des informations à mon Architecte en toute conscience et toute confiance et le trainer en justice lorsque cela me conviendra.

Faire ainsi appel en garantie décennale un acte administratif et déclaratif censé se concentrer sur ce qui relève du droit public à un acte constructif privé, est certainement la plus grosse escoquerie intellectuelle et de droit de la décennie.

Quand va t'on arréter de demander aux Architectes de supporter "l'irresponsabilité" des Maitres d'ouvrages en les faisant passer pour des "clients" consommateurs de bien qui n'existent pas avant la fin des travaux mais surlesquels ils ont tous les droits.

Quand va t'on arréter de mettre la pression sur les architectes pour qu'ils fassent respecter des règles que les instances publiques refusent de poser en lois contraignantes.

Parce que l'on refuse de mettre dans la loi que le propriétaire d'un terrain doit réaliser une étude de sol en préalable à toute acte de vente ou de déclaration administrative on se "défausse" sur les architectes et de la manière la plus lache possible "l'architecte doit s'assurer que le projet soit "réalisable" (au sens technique) au moment du dépot de Permis de construire".

J'espère que l'Ordre des Architectes va vertement rappeler à nos "constitutionalistes" la chronologie de l'avancement des projets, le principe règlementaire et uniquement réglementaire du permis de construire (et donc non technique) de cette phase. Et s'il n'est pas entendu demander à tous ces membres de demander honoraires niveau PROJ et toutes études techniques obtenues avant tout dépot de PC pour respecter cette décision "abracabrandesque" et totalement hors sol (et c'est pas la cas de la dire visiblement) !!! ...

Ces explications ne sont pas claires: le remblai a-t-il été construit par le promoteur avant ou après la fin de la mission de permis de construire de l'architecte, oui ou non?

S'il a été construit APRÈS comment l'architecte aurait-il pu en connaitre d'avance le défaut et donc pourquoi serait-il coupable? Et de quoi exactement?

De plus l'article ne mentionne que la mission de permis de construire et n'indique nullement que l'architecte ait d'été chargé d'une mission complète avec direction d'exécution. Les jugements en général sont déjà de rédaction assez obscure, il faudrait au moins que les commentaires censés apporter des éclaicissements le soient moins !

Incroyable...

Que l'architecte ait sa responsabilité décennale engagée parce qu'il a réalisé le PC après la mise en place du remblai, je pourrai à la limite comprendre, mais là le PC est réalisé avant...

Bref, encore une fois, c'est pour notre poire.

Que fait l'ordre? à part bien sûr recommander à l'architecte en question de demander une G2P lors de toute remise de permis ou rel

Bonjour,

Dans votre article vous indiquez que le terrain a été modifié après la fin de mission PC de l'architecte. Mais l'extrait du jugement de la CC que vous citez indique le contraire. Alors qu'en est-il?

AM

Du coup, comment se protéger si le client n'a pas d'étude de sol ?

Une mention spécifique sur le permis suffit-elle ?

Ces 2 arrêts sont absolument scandaleux;on a déjà l'engagement de respecter les règles en matière parasismique à fournir au niveau du pemis,le legislateur n'a plus qu'à demander la fourniture d'une étude de sol pour le PC et qui s'assurera ,si l'on a pas de mission complète , que le Pétitionaire suivra les préconisations en matière géothechnique? ou que la nature du terrain n'a pas été modifiée entre temps comme ce fut le cas pour notre confrère?

On est en train de se faire massacrer,et nos assureurs avec, donc on va voir nos cotisations d'assurance augmenter de facon exponentielle,si toutefois on voudra bien continuer a nous assurer! Il faut réagir ....et vite....nos chers représentants.

Vu comme ça, ça me parait tout simplement écoeurant

Comment construire encore dans ce contexte?

Ordre des architectes
jurisprudence