Dérogations et délais associés à la rénovation énergétique performante

Pour mémoire, loi Climat et résilience a posé les critères d'une "rénovation énergétique performante", supposant notamment l'atteinte de la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE). Toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d’au moins deux classes et que les six postes de travaux de rénovation énergétique ont été traités (à savoir l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées).

Le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation, vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant cette exception ainsi que les modalités de calcul des délais associés à la réalisation d'une rénovation énergétique performante globale. 

Les exceptions à la rénovation énergétique performante

Le décret crée un nouvel article R. 112-18 dans le code de la construction et de l’habitation « Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante ».

Les bâtiments entrant dans le cadre de l’exception de rénovation énergétique performante sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation performante :

1 - entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les monuments historiques, les bâtiments labellisés "qualité architecturale", les sites inscrits ou classés au titre du code de l’environnement et les dispositions des règles locales d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions et aux conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords ;

2 - excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier (le coût serait ainsi manifestement disproportionné) ;

3 - feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment, ce risque étant justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ;

4 - ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

Les délais maximaux pour une "rénovation énergétique performante globale"

Par ailleurs, la loi Climat et résilience a qualifié de "rénovation énergétique performante globale" une rénovation par laquelle les six postes de travaux précités sont traités et qui est réalisée dans un délai maximal.

Le décret prévoit plusieurs délais maximaux de réalisation des travaux :

- 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement ;
- 24 mois pour les bâtiments comprenant jusqu'à cinquante logements
- 36 mois lorsque le bâtiment en comprend plus de cinquante.

Ils courent à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et ont pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux.

Transmission des audits énergétiques à l’ADEME

Le professionnel en charge d’établir l’audit énergétique le transmet à l’Ademe en respectant un format standardisé, comme pour le DPE. L’auditeur reçoit alors un numéro d’identifiant. Les données sont communiquées, dans le même format, au propriétaire du bien soumis à l’audit énergétique.

>> Consulter le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation