Vu, Lu, Entendu

Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Désormais, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que la décision de non opposition à déclaration préalable, est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (et non plus 2 ans). Par ailleurs, la participation pour non réalisation d’aires de stationnement est supprimée.

Retrouvez le détail de la mesure sur l'article du site national du CNOA cliquez ici

Consulter le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée