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Chaque fois que l'actualité législative nous en donnera l'occasion, nous mettrons en avant des textes importants pour la profession.
Drapeau Europe
Drapeaux européens
devant le parlement de strasbourg

Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Désormais, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que la décision de non opposition à déclaration préalable, est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (et non plus 2 ans). Par ailleurs, la participation pour non réalisation d’aires de stationnement est supprimée.

Retrouvez le détail de la mesure sur l'article du site national du CNOA cliquez ici

Consulter le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée