Suppression de la mesure d'abaissement du seuil de franchise de TVA !

Pour rappel, la franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

L'article 32 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 avait modifié l’article 293 B du code général des impôts, afin d’abaisser les seuils de franchises en base de TVA pour passer de 37.500 € de chiffre d'affaires pour l'année civile précédente et 41.250 € de chiffre d’affaires pour l’année en cours, à 25.000 € de chiffre d’affaires pour l’année civile précédente et 27.500 € de chiffre d’affaires pour l’année en cours. Cette disposition devait entrer en vigueur au 1er mars 2025 mais, à la suite de préoccupations soulevées par les fédérations professionnelles et les parlementaires lors d'une consultation organisée à la demande du ministre de l'Économie et des Finances, un communiqué de presse en date du 28 février avait annoncé la suspension de la mesure.

C'est l'objet de la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 qui revient sur cette réforme et reprend les seuils fixés avant leur modification par l’article 32 de la loi de finances pour 2025.