Droits et obligations des architectes

Construction de 87 logements sociaux et 2 commerces en RDC. Quai d’Austerlitz, PARIS 13°
National
Droits et obligations des architectes

Le nom de l’architecte est obligatoire sur les panneaux d’affichage

L’article L650-3 du Code du patrimoine dispose que le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente. 
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