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Les services en ligne de constats à distance n'ont pas de valeur juridique
Normandie
Actualité

Attention aux constats à distance : une pratique sans valeur juridique

Le CROA Normandie alerte les architectes sur la multiplication de services en ligne proposant des « constats » réalisés à distance. Ces pratiques, présentées comme officielles, n’ont aucune valeur juridique et peuvent induire les usagers en erreur.

8 Jan. 2026
Auvergne-Rhône-Alpes
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