La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été publiée au Journal officiel le 27 novembre dernier. Portée par le député Harold HUWART, cette loi comporte de nombreuses mesures ayant pour objectif de répondre à la crise du logement en facilitant leur production. Elle est composée de 31 articles dont 12 ont été déclarés contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°2025-896 DC du 20 novembre 2025.
