Le montant des cotisations n'est pas modifié pour l'année 2026, et les dispositions existantes en matière de solidarité et de modalités de paiement sont également maintenues.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre, validée partiellement par le Conseil constitutionnel le 20 novembre, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement a été finalement promulguée le 26 novembre 2025.
