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Mercredi 8 décembre 2021 - 10h - 12h dans les locaux du CROAPL

Découvrez chaque mois, ce que réalisent vos représentant.e.s élu.e.s du CROA Normandie.

Rencontre publique proposée par l'association AMO Aquitaine dans les locaux du CAUE de la Gironde, 283 rue d'Ornano à Bordeaux.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron) oblige désormais les services instructeurs à fournir l’ensemble des motifs justifiant un refus d’autorisation ou de déclaration préalable. L’objectif de cette obligation est d’empêcher les refus d’autorisations dilatoires.

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention précisant que tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer sur les factures et les conditions générales de ventes.