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Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention précisant que tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer sur les factures et les conditions générales de ventes.

Une journée unique dédiée aux décideurs clés du bâtiment. Cette première édition régionale est reportée au 24 novembre 2021.

En complément du dispositif d'accompagnement des architectes en difficulté mis en place en décembre avec le Barreau de Lyon*, nous vous proposons la formation "Prévention et traitement des difficultés des cabinets d’architectes".