Dans une décision du 22 juillet 2025, n°491997, le Conseil d’État précise que les travaux de démolition et de remise en état du sol, dans l’attente d’une construction future, ne caractérisent pas la réalisation d’un ouvrage. Ils sont donc exclus de l’application de la garantie décennale. Cette jurisprudence rappelle que la responsabilité décennale n’est pas sans limite.
Le Conseil régional de l’Ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes vous convie à un temps d’échange le jeudi 6 novembre à partir de 18 h au sujet de l'amiante : ses notions, son contexte règlementaire et la gestion des risques liés au projet de rénovation.
