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Dans une décision du 20 avril 2026 (CE, 20 avril 2026 n°504479), le Conseil d’État a précisé ce qu’il faut inclure dans l’assiette de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (prévue par l’article 1599 quater C du code général des impôts) et rappelé que les plans d’architecte peuvent faire toute la différence en cas de contestation.
A l’ordre du jour du Conseil du 22 mai un dossier prioritaire pour les élus, celui de la prévention et de l’accompagnement des architectes et des agences rencontrant des fragilités ou des difficultés financières.
La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchique de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.
