Société d’exercice libéral sous forme de société anonyme.
Société coopérative de production sous forme de SARL à capital variable.
Société par actions simplifiée unipersonnelle.
Société anonyme d'architecture.
Les règles communes aux sociétés d'architecture (sauf SCP et SCOP)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'architecture.
Dans une décision du 3 février 2017, le Conseil d'Etat réaffirme qu'aucune prescription administrative ne peut être invoquée pour les constructions réalisées sans permis de construire alors que le droit en vigueur l’exigeait à l'époque de la construction.
