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Provence-Alpes-Côte d'Azur
Publication

LA LETTRE N°12

16 Jun. 2017
jurisprudence.png
National
Actualité

Pas de réception partielle à l'intérieur d'un même lot

Le principe d'unicité de la réception est confirmé par une jurisprudence de la cour de cassation du 2 février 2017. L’architecte doit être vigilant lorsqu’il assiste son maître d’ouvrage lors de la réception de travaux allotis.

28 Fév. 2017
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