Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain, même lorsque ledit affichage est irrégulier.
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneDécembre 1999
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneJuillet 1999
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneMars 1999
