La clause de conciliation préalable prévue dans les contrats de l’Ordre des architectes ne s’applique que si elle porte sur les engagements contractuels des parties, et non en matière de responsabilité décennale.
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Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 avril 2019, le juge précise que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage.
Publication du CNOA (Mise à jour juin 2023)
Le FIBRA Award rend hommage au courage des maîtres d’ouvrage qui ont fait le choix des matériaux biosourcés, à la créativité des architectes et ingénieurs ainsi qu’aux compétences des artisans et entrepreneurs.
