Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain, même lorsque ledit affichage est irrégulier.
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneFévrier 1994
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneNovembre 1993
Société de participation financière de profession libérale d’architectes
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneJuillet 1993
