Toute autorisation d’urbanisme, qu’elle soit expresse ou tacite, doit faire l’objet d’un double affichage : en mairie et sur le terrain. Toutefois le délai de recours des tiers commence à courir à compter du seul affichage sur le terrain.
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneAvril 2002
La saisine du conseil régional de l’Ordre par un maître d’ouvrage non consommateur.
Société de participation financière de profession libérale d’architectes
