La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneOctobre 2002 (Hors série)
La clause de conciliation préalable prévue dans les contrats de l’Ordre des architectes ne s’applique que si elle porte sur les engagements contractuels des parties, et non en matière de responsabilité décennale.
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneAvril 2002
