Une décision du Conseil d’Etat précise dans quelles conditions des travaux non conformes peuvent être contestés par l’administration et se prononce sur la nécessité ou non pour le pétitionnaire de régulariser des travaux non autorisés.
Société civile professionnelle d'architecture.
Société d’exercice libéral sous forme de société par actions simplifiée.
Société d’exercice libéral sous forme de société anonyme.
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d'architecture.
