Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d'architecture.
Société coopérative de production sous forme de SARL à capital variable.
Société anonyme d'architecture.
Société par actions simplifiée unipersonnelle.
Les règles communes aux sociétés d'architecture (sauf SCP et SCOP)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'architecture.
Une décision du Conseil d’Etat précise dans quelles conditions des travaux non conformes peuvent être contestés par l’administration et se prononce sur la nécessité ou non pour le pétitionnaire de régulariser des travaux non autorisés.
