La Cour de cassation a confirmé que l’architecte est autorisé à prévoir, dans un contrat le liant à un maître d’ouvrage, que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération.
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneMars 1999
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneDécembre 1999
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneJuillet 1999
(March 2022)
L’architecte, dont la mission est d’obtenir un permis de construire, doit également s’assurer que le projet est réalisable, en tenant compte des contraintes du sol, sans quoi, sa responsabilité décennale peut être engagée.
