La clause de conciliation préalable prévue dans les contrats de l’Ordre des architectes ne s’applique que si elle porte sur les engagements contractuels des parties, et non en matière de responsabilité décennale.
Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 avril 2019, le juge précise que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage.
Un ordre utile Pour que la profession soit représentée et rappeler qu’il est de l’intérêt de tous les citoyens de défendre l’architecture et l’architecte qui en est le principal acteur. Le CROAPL a choisi d’être le gardien non seulement des valeurs déontologiques mais également d’être à l’écoute des besoins des architectes : communication, formation, solidarité, règlement des litiges...
