La clause de conciliation préalable prévue dans les contrats de l’Ordre des architectes ne s’applique que si elle porte sur les engagements contractuels des parties, et non en matière de responsabilité décennale.
Société civile professionnelle d'architecture.
Société d’exercice libéral sous forme de société par actions simplifiée.
Société d’exercice libéral sous forme de société anonyme.
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d'architecture.
Société coopérative de production sous forme de SARL à capital variable.
Société anonyme d'architecture.
